AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07Fondements de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité d'une OPE

Fondements de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité d'une OPE

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 3 mal 2001, Assoc. pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et a. c/SA Schneider Electric et a. : Juris-Data n° 140139 ; JCP 2001, II, 10546, note J.-J. Daigre Une première : l'annulation d'une décision du CMF, de recevabilité d'une offre publique, pour défaut de motif. Les offres publiques d'échange sont, par excellence, au carrefour du droit boursier et du droit des sociétés. Elles mettent en lumière les évolutions profondes qui animent l'un et (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2001-07-01


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