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Détermination de l'assiette de l'impôt

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 26108 à M. J. Baudot : JO Sénat 25 janv. 2001,p.259 L'Administration s'oppose à ce que, pour la détermination de la valeur nette d'un plan d'épargne en actions (PEA) entrant dans l'assiette de l'ISF, le redevable de cet impôt puisse imputer sur la valeur de marché des titres les prélèvements obligatoires qui seraient dus, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, si ces titres étaient cédés. M. Jacques Baudot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2001-07-01


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