Retrait d'un associé

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3er civ., 29 mai 2002, SCI Bursecc c/ Iaconelli [Arrêt n° 945 FS-P+B] À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 3, du Code civil, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Dans ces conditions, chaque associé n'ayant droit qu'à une part des bénéfices, une SCI ne peut payer directement aux associés le montant des loyers dont elle est créancière. Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du Code civil, ensemble l'article (...)

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N°7 . 2002-07-01


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