Retrait d'un associé

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 23 nov. 2001, Perotti c/ Centre médical des Mazières : Juris-Data n° 2001-168514 1 À l'occasion du retrait d'un associé de société civile, lorsque l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas demandée et que la somme en litige ne justifie pas les frais qu'une telle mesure entraînerait, le juge peut prendre en compte l'actif social net pour apprécier la valeur des droits sociaux de l'associé retiré. Considérant que pour critiquer le jugement qui l'a déboutée (...)

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N°7 . 2002-07-01


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