AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07Fixation de la date de cessation des paiements

Fixation de la date de cessation des paiements

Droit des sociétés - Juillet 2002 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 31 ch., sect. C, 7 déc. 2001, E. Ioakimidis c/ Me Penet Weiller, mandataire de justice : Juris-Data n° 2001-167058 La date de cessation des paiements fixée lors de l'ouverture de la procédure à rencontre de la personne morale ne lie pas le juge lorsqu'il prononce une sanction à rencontre de l'un de ses dirigeants. Considérant que la société Distripresse a été constituée au mois de janvier 1989, sous la forme d'une SARL, avec pour objet social l'édition sous toutes ses formes (...)

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N°7 . 2002-07-01


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