AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 ET L'IMMATRICULATION DES DIVERSES SOCIÉTÉS À CARACTÈRE AGRICOLE

L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 ET L'IMMATRICULATION DES DIVERSES SOCIÉTÉS À CARACTÈRE AGRICOLE

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Repère par Patricia HIRSCH

EXTRAIT *

L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 oblige toutes les sociétés civiles à procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il en est ainsi des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles, et cela bien que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ne soient ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales conformément à l'article L. 521-1, 2e alinéa, du Code rural, de certaines sociétés d'intérêt collectif agricole, et autres (...)

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N°7 . 2003-07-01


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