AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS D'ÉPARGNE FORESTIÈRE

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

L'Administration vient de commenter l'article 9-IV de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt qui a institué un amortissement exceptionnel des parts des sociétés d'épargne forestière souscrites par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Les souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés ouvrent droit à un amortissement exceptionnel de 50% du montant des souscriptions dans la double limite de 15% du bénéfice imposable de l'exercice et de 100000 E. B01 4 D-I-03, 13 mai 2003 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement