AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07SOCIÉTÉ ANONYME EXPLOITANT UNE CLINIQUE-CONVENTION CONCLUE AVEC UN MÉDECIN ADMINISTRATEUR

SOCIÉTÉ ANONYME EXPLOITANT UNE CLINIQUE-CONVENTION CONCLUE AVEC UN MÉDECIN ADMINISTRATEUR

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

EXTRAIT *

II résulte des articles L. 225-38 et L. 225-39 du Code de commerce que toute convention intervenue entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration, sauf si elle porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Pour rejeter la demande d'une société anonyme exploitant une clinique, tendant à faire annuler une convention l'ayant lié à un médecin psychiatre décédé depuis lors, l'arrêt d'une cour d'appel (...)

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N°7 . 2003-07-01


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