Fixation du prix à dire d'expert

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. B, 25 oct. 2002, Épx Desmaele c/ SA ITM Entreprises : Juris-Data n° 2002-194191 L'expert appelé à fixer le prix de cession de titres cédés doit être objectivement impartial ce qui s'oppose à ce qu'il s'agisse d'une personne ayant travaillé pour l'une des parties. (...) • Considérant que la SA Romabelle, exploitant un supermarché d'alimentation générale à l'enseigne « Intermarché » à Migennes (Yonne), a pour associés les époux Desmaele - 66% en pleine propriété et 34% (...)

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N°7 . 2003-07-01


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