AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Portée de l'irrégularité de la transformation

Portée de l'irrégularité de la transformation

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 mars 2003, SCI du Petit Pérou c/ SA SCAM : Juris-Data n° 2003-01857 Même irrégulière la transformation d'une société en une société d'une autre forme ne la prive pas de son droit d'agir en justice. (...) • Vu l'article 1844-3 du Code civil ; • Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1 er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la SCAM) ; que cette dernière ayant été placée en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement