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Représentation en justice d'une association

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Pau, 2e ch., sect. 1, 13 janv. 2003, Conseil départemental des parents d'élèves - FCPE des Hautes-Pyrénées c/ Roue : Juris-Data n° 2003-200627 L'initiative d'une action en justice pour recouvrer une créance excède la mission dévolue au président de veiller au respect des statuts, qui se limite à des initiatives de caractère conservatoire, et relève de la décision du conseil d'administration dont la mission spécifique est de pourvoir au bon fonctionnement de l'association. (...) • Les (...)

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N°7 . 2003-07-01


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