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Signification d'un acte de procédure

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 17 oct. 2002, Frenoux c/ CRCAM Alpes-Provence : Juris-Data n° 2002-015878 Les actes de procédure ne peuvent plus être valablement signifiés au mandataire liquidateur d'une société après le jugement qui clôture la procédure pour insuffisance d'actif. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du Code civil et l'article L. 622-31 du Code de commerce ; Attendu que. faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire (...)

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N°7 . 2003-07-01


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