AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Régime fiscal des gains tirés d'opérations de bourse réalisées par des particuliers

Droit des sociétés - Juillet 2003 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 25 avr. 2003, Melon, req. n° 231084 : Juris-Data n° 2003-080340 Distinction de régime fiscal entre la gestion d'un portefeuille et la réalisation d'opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à des opérations de bourse. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour administrative d'appel de Marseille que M. Melon a, en 1985, réalisé, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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