AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7SARL et l'ordonnance du 25 mars 2004 : une véritable réforme

SARL et l'ordonnance du 25 mars 2004 : une véritable réforme

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Etude par Joël Monnet Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

L'article 26 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2003 autorisait le gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, a prendre par ordonnance toutes mesures afin notamment d'assouplir le régime applicable à la société à responsabilité limitée en lui permettant d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne, d'augmenter le nombre de ses associés, d'alléger les formalités de cession des parts sociales et de faciliter les modes d'organisation de sa gérance : c'est (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2004-07-01


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