AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Utilisation de la visioconférence lors des réunions du directoire.

Utilisation de la visioconférence lors des réunions du directoire.

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

Le Comité juridique de l'ANSA considère que contrairement au fonctionnement du conseil d'administration qui a été fortement réglementé par la loi du 24 juillet 1966, le régime du directoire repose sur l'article 225-64 du Code de commerce qui dispose : « le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts » et que de ce fait, il est inutile qu'un texte législatif prévoie la faculté d'un vote par vidéoconférence. Pour le Comité juridique de l'ANSA rien ne s'oppose (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2004-07-01


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