Faute de gestion

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de France-Comté

EXTRAIT *

L'importance du passif n'établit pas la faute du dirigeant. Cass. com., 8 oct. 2003, P. Castrec c/ J.-Y. Guillemonat, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Diffusion dentaire française : Juris-Data n° 2003-020721 L'action en comblement de passif suppose une faute ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif. Il est vrai que la jurisprudence a retenu une conception « maximaliste de la faute de gestion qui ne s'attache qu'à la faute sans (...)

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N°7 . 2004-07-01


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