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Représentation à l'assemblée générale

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Un conjoint personnellement associé ne peut représenter son conjoint lui-même associé qu'en vertu d'un mandat régulier qui ne peut être assimilé à la gestion concurrente des parts sociales communes. CA Lyon, 19 févr 2004, Arfeuillère c/ SARL Études et réalisations de travaux publics : Juris-Data n° 2004-238538 Des extraits d'arrêt ci-dessus se dégagent plusieurs solutions aujourd'hui habituelles ; l'une d'elles pourtant mérite une attention particulière. Plusieurs associés ont sollicité l'annulation (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2004-07-01


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