SARL

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les SARL qui répondent à certaines conditions comptables sont autorisées à émettre, sans faire appel public à l'épargne, des obligations nominatives. Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, art. 12 On pourrait gloser sur la simplification du droit et des formalités pour les entreprises en se demandant si l'autorisation donnée aux SARL d'émettre des obligations y participe réellement. Mais sans doute est-ce plus utile de relever que cette (...)

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N°7 . 2004-07-01


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