AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

La reprise d'une cession de bail postérieurement à la notification de non renouvellement par le bailleur fait obstacle à ce que celui-ci puisse invoquer l'absence de reprise pour dénier tout droit à indemnité d'éviction. Par cet arrêt la Troisième Chambre civile a eu à connaître de la question de l'incidence du moment de la reprise d'actes accomplis au nom d'une société en formation sur les conditions de non renouvellement du bail commercial. En l'espèce, un bail commercial avait été cédé dans le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Cohen c/ Sté MTM : Juris-Data n° 2005-026759

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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