Retrait d'associé

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Les frais d'expertise exposés à l'occasion du retrait d'un associé, par application de l'article 1843-4 du Code civil, doivent être partagés également entre les parties, en proportion de l'intérêt égal qu'elles y trouvent chacune. La qualité d'associé peut être reconnue à l'associé retiré lorsqu'il a été convoqué à l'assemblée générale et a participé au vote et qu'il a été convenu, en dépit d'une clause statutaire contraire, qu'il conserverait la qualité d'associé au sein de la société dans l'attente (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, 2e ch. B, 27 mai 2004, Benoit c/ SELARL Ferret-Fabre : Juris-Data n° 2004-248511

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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