Liquidation immédiate

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant suppose que son redressement soit manifestement impossible. La solution n'est pas nouvelle : le dirigeant qui a commis l'une des fautes énumérées à l'article L. 624-5 du Code de commerce peut être mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire. La liquidation immédiate suppose alors que les conditions énoncées à l'article L. 620-1 du Code de commerce soient remplies. Selon ce texte, la liquidation judiciaire peut être prononcée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 janv. 2005, Prigent cons. Grenon c/ Pimouguet, ès qual et a. : Juris-Data n° 2005-028777

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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