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Compétence et pouvoir du Président du TGI

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le juge saisi sur le fondement du livre des procédures fiscales, qui ne peut connaître des litiges liés à l'admission des créances réservés au juge de la procédure collective, n'a pas le pouvoir de modérer le montant de la condamnation solidaire à prononcer à l'encontre du dirigeant qui a rendu impossible le recouvrement de l'impôt. La mise en liquidation judiciaire de la société est un événement de nature à compromettre le paiement de l'impôt par la société elle-même (B. Poullain, Responsabilité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 janv. 2005, Receveur Principal des Impôts de Rochefort sur Mer c/ Rivallain : Juris-Data n° 2005-026641

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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