Révocation du gérant

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Même décidée pour un juste motif, la révocation d'un gérant de SARL peut être susceptible de porter atteinte à son honorabilité et de lui causer un grief particulier dont il est fondé à demander réparation. Les indemnisations pour absence de justes motifs de révocation et pour révocation abusive ne doivent pas être confondues ; elles peuvent être décidées ou refusées de manière distincte. C'est ce que confirme cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles en écartant l'indemnisation pour absence de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch. sect. C, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçants détaillants Cime Neuilly, SARL Carreau de Neuilly c/ Bertrand : Juris-Data n° 2005-269537

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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