AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Libération des actions de numéraire

Libération des actions de numéraire

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

L'exigibilité des sommes dues, au titre de la libération du capital social, ayant fait l'objet d'appels de fonds, fixé par les statuts au 16e jour suivant la mise en demeure recommandée, le retard dans le versement des sommes appelées sur le montant non libéré des actions porte de plein droit intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité. L'article L. 225-3, alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les actions de numéraires sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, 31 mars 2005, Aamara c/ Thiebaut : Juris-Data n° 2005-266099

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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