AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Éléments constitutifs de la banqueroute par absence de tenue de comptabilité

Éléments constitutifs de la banqueroute par absence de tenue de comptabilité

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

La banqueroute par absence totale de comptabilité, qui peut concerner les exercices comptables antérieurs à la date de cessation des paiements, doit procéder d'un comportement délibéré du dirigeant d'une entreprise en procédure collective. Parallèlement à la tenue d'une comptabilité fictive ou à la disparition de documents comptables, l'article L. 626-2-4° du Code de commerce incrimine l'abstention de la part du débiteur de l'entreprise en procédure collective de tenir toute comptabilité lorsque (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 26 janv. 2005, A. : Juris-Data n° 2005-027063 (extraits)

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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