AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Participation de la société absorbante

Participation de la société absorbante

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Déductibilité de la perte constatée lors de l'annulation des titres de la société absorbée détenus par la société absorbante. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 8e et 3e ss-sect., 25 avr. 2003, n° 236923, Sté Laboratoire Merck Clévenot : Juris-Data n° 2003-080351 ; Dr. sociétés 2003, comm. 153, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2003, n° 50, comm. 887, concl. comm. gouv. G. Bachelier ; RJF 7/2003, n° 822, concl. préc. p. 574 ; BDCF 7/2003, n° 90, concl. préc. ; LPA 2004, n° 48, p. 14 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch. B, 17 janv. 2005, n° 00-2732, Sté Conetrage : Juris-Data n° 2005-271641

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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