AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Retour sur la démission des dirigeants de groupements

Retour sur la démission des dirigeants de groupements

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Etude par Arnaud LECOURT Maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'AdourDirecteur de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

La prohibition des engagements perpétuels est une règle fondamentale du droit français. Elle s'applique naturellement aux fonctions des dirigeants de groupements (sociétés commerciales, associations, groupements d'intérêt économique...), qui ne sauraient se prolonger éternellement. Outre la révocation, qui est un mode de cessation des fonctions offert aux associés, les dirigeants sociaux ont la possibilité de mettre fin eux-mêmes à leurs attributions en démissionnant. La démission des fonctions de (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2006-07-01


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