AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Détermination du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le capital de la société étant détenu par les membres de la famille des prévenus, aucun des actionnaires, connaissant l'usage abusif des biens sociaux, n'avait intérêt à les révéler, de sorte que seule l'administration fiscale a été en mesure de connaître ces faits et de les dénoncer au procureur de la République moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription. Nous avons déjà indiqué que la chambre criminelle de la Cour de cassation s'emploie depuis 1997 à ne retarder le point (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 mars 2006, G. : Juris-Data n° 2006-033021

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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