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Participation à des actions de développement de réseau d'entreprises

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Déductibilité des cotisations versées à une association responsable d'actions de développement d'un réseau commercial commun. La notion d'acte normal ou anormal de gestion fait l'objet, depuis plusieurs années, d'intéressantes applications jurisprudentielles à propos d'affaires liées au fonctionnement du réseau E. Leclerc. En contrepartie des avantages liés à ce réseau, représentés essentiellement par des économies sur achats et par une marque commerciale à fort pouvoir d'attraction, les sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 mars 2006, n° 281034, Sté Disvalor : Juris-Data n° 2006-080853

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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