AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7La dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne doivent être décidées par deux assemblées différentes et doivent ainsi donner lieu à deux procès-verbaux

La dissolution d'une société et la clôture des opérations de liquidation ne doivent être décidées par deux assemblées différentes et doivent ainsi donner lieu à deux procès-verbaux

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

À la demande d'avis d'un mandataire concernant la possibilité de déposer au RCS un seul procès-verbal d'assemblée mixte, constatant la dissolution et la clôture des opérations de liquidation, le CCRCS a indiqué : que la dissolution d'une société entraîne pour ses associés l'obligation de désigner un liquidateur (Cass. com., 24 oct. 1989 : Bull. civ. 1989, IV, n° 257, p. 172). Cette désignation donne lieu à publicité (C. com., art. L. 237-3) ; qu'aux termes de l'article L. 237-9 du Code de commerce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement