AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7La note du président doit toujours être jointe à la convocation

La note du président doit toujours être jointe à la convocation

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La note du président accompagnant la convocation en cas de saisine d'office s'impose même lorsque l'ouverture de la procédure est obligatoire. La note du président qui accompagne la convocation adressée au débiteur par le greffier est toujours de rigueur après la réforme (I) même si les hypothèses d'ouverture d'office d'une procédure collective sont réduites (II). Un huissier membre d'une SCP ayant été suspendu provisoirement de ses fonctions, l'administrateur provisoire nommé déclare la cessation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-16.710, F-D, Bar c/ Bourtourault : Juris-Data n° 2006-036765

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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