Pouvoir du gérant

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Seule la lecture des statuts d'une société permet de savoir s'il entre dans le pouvoir de ses dirigeants de donner le fonds de commerce en location gérance. Nonobstant une rigueur de raisonnement implacable, cette décision se prononce sur un aspect sur lequel il était possible d'hésiter. On suivra effectivement assez facilement le raisonnement de l'arrêt. Alors qu'une première tentative de cession du fonds de commerce d'hôtel à un tiers avait échoué pour cause de rejet de la résolution en assemblée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com., Paris, 24 oct. 2006, SARL Terre Soleil Eau Forêt TRSF c/ Sté d'exploitation Hôtelière : Juris-Data n° 2006-332072

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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