AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe justifie l'usage des biens sociaux dès lors qu'existe un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe et que le concours financier n'est pas démuni de contrepartie et ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe. L'acte d'usage, pour être répréhensible, doit être contraire à l'intérêt social : il doit compromettre l'intégrité de l'actif social. Une telle exigence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038463

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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