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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les parts détenues dans des groupements forestiers ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés du redevable qui exerce une activité viticole à titre principal, en l'absence notamment de relations entre ces activités. La qualification de biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été fixée de la façon suivante par le législateur pour les actifs des personnes exerçant une activité individuelle, ainsi que pour les parts des sociétés de personnes et groupements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.458, P-D, de Malet Roquefort c/ Dir. des services fiscaux de la Gironde : Juris-Data n° 2007-038425

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Droit des sociétés

N°7 . 2007-07-01


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