AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Sociétés de personnes – Transformation – Régime fiscal – Conséquence

Sociétés de personnes – Transformation – Régime fiscal – Conséquence

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min., à Christian Kert, n° 12096 : JOAN Q, 3 juin 2008, p. 4679 En application de l'article 202 ter du Code général des impôts (CGI), lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du même code cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2008-07-01


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