AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Effets de la cessation des fonctions de dirigeant sur le sort du cautionnement

Effets de la cessation des fonctions de dirigeant sur le sort du cautionnement

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision rappelle que la perte de la qualité de dirigeant de la caution ne constitue pas un terme extinctif implicite de son obligation de garantie. Aussi, lorsque le cautionnement est un cautionnement de dettes futures, l'obligation de couverture demeure, sauf stipulation expresse contraire, et, l'ancien dirigeant reste tenu du règlement des dettes nées postérieurement au jour de la cessation de ses fonctions (Cass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.879, P : D. 1973, p. 753, note Ph. Malaurie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A., 5 avr. 2007, Passariello c/ La SA Compagnie générale de crédits aux particuliers : JurisData n° 2007-359400

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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