Représentation

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le mandataire ad hoc d'une société mise liquidation judiciaire a le pouvoir d'exercer le droit propre de la société à interjeter appel du jugement prononçant sa liquidation. Même si la décision est rendue sous l'empire du droit antérieur à la réforme, elle présente un intérêt puisqu'elle précise l'étendue des pouvoirs du mandataire ad hoc représentant une société dissoute par suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Elle a vocation à être maintenue après la réforme. Si le nouvel article L. 641-9 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-16.057, F-D, Guerreiro c/ SEL Soinne : JurisData n° 2008-040941

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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