Mandat écrit

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La règle selon laquelle le mandat de gestion de portefeuille pour compte de tiers doit être écrit est une simple règle de preuve. 1) L'ancien article L. 533-10 du Code monétaire et financier imposait un écrit : le prestataire de services d'investissement ne pouvait fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers « qu'une vertu d'une convention écrite ». Il ne précisait toutefois pas la sanction de l'absence d'écrit et n'imposait pas l'écrit à peine de nullité. Aussi la Cour de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906, F-P+B, Amblard c/ SA Banque de gestion privée Indosuez : JurisData n° 2008-042930

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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