AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7Responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales

Droit des sociétés - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme amplement les précédentes décisions de la Cour de cassation dans lesquelles elle affirmait que l'identification de la personne physique ayant agi pour le compte de la personne morale n'était pas nécessaire dès lors que l'infraction n'avait pu être commise "que" par ses organes ou représentants (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255, F-P+F+I : JurisData n° 2006-034397 ; Bull. crim. 2006, n° 188 ; Dr. pén. 2006, comm. 128 ; Rev. sc. crim. 2006, p. 825, obs. Y. Mayaud ; Rev. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-80.800, F-P+F+I : JurisData n° 2008-042715 ; Dr. pén. 2008, comm. 71, note M. Véron

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Droit des sociétés

N°7 . 2008-07-01


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