AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Responsabilité pénale d'une personne morale et absence d'identification de l'auteur de l'infraction

Responsabilité pénale d'une personne morale et absence d'identification de l'auteur de l'infraction

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Focus par Alexandre GALLOIS docteur en droit

EXTRAIT *

Lorsque la personne physique auteur de l'infraction n'est pas identifiée, la personne morale peut-elle être condamnée pénalement ? Si la question n'est pas nouvelle, l'instabilité de la jurisprudence rend la réponse incertaine. Tantôt l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction constitue un obstacle à la responsabilité pénale de la personne morale. Tantôt elle ne l'est pas. Sans qu'il soit besoin ici de retracer toutes les évolutions jurisprudentielles, le mécanisme rendant possible la (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2009-07-01


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