Apport en industrie

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Pas de société sans apports. Tel est le principe qui ressort de la lecture de l'article 1832 du Code civil. Cette exigence est propre à l'ensemble des sociétés que celles-ci soient appelées à être immatriculées ou à demeurer occultes, comme en l'espèce. En l'occurrence, la Chambre commerciale refuse de reconnaître l'existence entre deux architectes d'un contrat de société en participation, faute pour les juges du fond d'avoir recherché si la mission confiée au demandeur à l'action constituait bel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-21.704, FS-D, Letellier c/ Pons : JurisData n° 2009-046576

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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