AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Convention buy or sell et condition suspensive

Convention buy or sell et condition suspensive

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Par l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, la convention buy or sell, dite encore d'offre alternative, fait son entrée dans la jurisprudence. Par la petite porte, car elle n'était pas l'objet même du litige mais un instrument de réalisation d'une condition suspensive. Le capital d'une société était réparti entre un groupe majoritaire et un groupe minoritaire. L'un et l'autre concluent une convention de buy or sell. Puis le groupe majoritaire prend l'engagement de céder (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.044, F-D, SAS Hi Trois c/ SA Sodexho chèques et cartes de service : JurisData n° 2009-048013

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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