AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Chiffre d'affaires et support de l'information

Chiffre d'affaires et support de l'information

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Constitue une information imprécise toute communication d'informations incomplètes sur la situation d'un émetteur à destination du public, quand bien même les informations manquantes seraient susceptibles de lui avoir été communiqués par d'autres supports (1re espèce) 2) L'information communiquée au public est inexacte, imprécise et trompeuse dès lors qu'elle ne fait pas état des stipulations d'un contrat qui rendaient incertaine la réalisation du chiffre d'affaires (2e espèce) Les informations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 nov. 2008, n° 08-10.246, FS-D, Gaudriot c/ AMF : JurisData n° 2008-045940 ; RTD com. 2009, p. 179, obs. N. Rontchevsky
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.491, FS-D, Becquart c/ AMF : JurisData n° 2009-047295

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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