Principe du non cumul

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en responsabilité introduite à l'encontre des dirigeants avant l'ouverture de la procédure de redressement de la société reste soumise au droit commun. L'action en responsabilité civile « ordinaire » frappant les dirigeants auteurs de fautes de gestion, qu'elle repose sur l'article 1382 du Code civil ou sur les textes propres au droit des sociétés, ne se cumule pas avec l'action en comblement de passif depuis des décisions rendues en 1995 (V. sur les dispositions propres au droit des sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445, F-P+B, SARL de gestion Pierre Cardin c/ Lucky : JurisData n° 2009-047001 ; D. 2009, p. 559, obs. A. Lienhard et p. 1243, obs. R. Salomon ; RLDA 2009/38, n° 2271, p. 12, note B. Marpeau ; RJDA 5/2009, n° 445, p. 425

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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