AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Champ d'application de la peine d'interdiction de gérer prévue par la loi LME du 4 août 2008 et pouvoir du juge d'appel des intérêts civils

Champ d'application de la peine d'interdiction de gérer prévue par la loi LME du 4 août 2008 et pouvoir du juge d'appel des intérêts civils

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner un gérant de société, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal, relatives à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, la cour d'appel, saisie des seuls appels du ministère public et du prévenu, peut se prononcer sur les intérêts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-85.201, F-P+F : JurisData n° 2009-048326

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Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


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