AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7Actes de détournement d'actif, antérieurs à la date de cessation des paiements, constitutifs de banqueroute

Actes de détournement d'actif, antérieurs à la date de cessation des paiements, constitutifs de banqueroute

Droit des sociétés - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Des faits antérieurs à la cessation des paiements peuvent être constitutifs de banqueroute s'ils ont eu pour effet d'affecter la consistance de l'actif disponible. L'article L. 654-2 du Code de commerce et la jurisprudence ont posé comme condition préalable au délit de banqueroute l'ouverture d'une procédure collective (Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-91.242, P : JurisData n° 1986-700526 ; D. 1986, 182, note F. Derrida). Par conséquent, en principe, seuls, les actes de disposition volontaire accomplis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 mars 2009, n° 08-84.847 : JurisData n° 2009-048559

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement