AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7Seuls les actes conclus « pour le compte d'une société en formation » sont éligibles à reprise

Seuls les actes conclus « pour le compte d'une société en formation » sont éligibles à reprise

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Prive de base légale sa décision, la cour d'appel ayant conclu à la substitution rétroactive de la société dans l'exécution des actes conclus pendant la période de formation sans rechercher si les associés fondateurs avaient déclaré, dans l'acte litigieux, agir pour le compte de la société en formation. En dépit d'une résistance de plus en plus patente des juges du fond, la sévérité de la Chambre commerciale en matière de reprise des engagements conclus en période de formation ne faiblit pas (V. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.405, F-D, Forcioli-Conti c/ Ferrandino : JurisData n° 2010-051446

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement