AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7L'exception de nullité d'une assemblée générale ne peut être invoquée par voie d'action

L'exception de nullité d'une assemblée générale ne peut être invoquée par voie d'action

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Des associés d'une SNC contestaient la validité d'une assemblée générale ainsi que de l'autorisation de plusieurs cessions de parts sociales adoptées à cette occasion. Déboutés au motif que l'action était prescrite faute d'avoir été exercée dans le délai de trois ans prévu par l'article 1844-14 du Code civil, les demandeurs au pourvoi entendaient obtenir cassation de l'arrêt confirmatif en arguant d'une part que « l'exception de nullité est perpétuelle » et, d'autre part, qu'elle « peut être invoquée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-12.538, F-D, Guez c/ SELARL MJA : JurisData n° 2010-051669

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement