Pluralité de fautes

Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La faute de gestion découlant de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements suppose de fixer le jour précis de la survenance de cet état. L'une des fautes de gestion n'étant pas légalement établie, l'arrêt est censuré en entier. Dans son rapport annuel pour l'année 2009, la Cour de cassation justifie l'introduction du principe de proportionnalité dans le domaine des sanctions traditionnelles en droit de la faillite et livre la clef de son raisonnement, confirmant ainsi l'interprétation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 mars 2010, n° 08-22.140, F-D, Société Aquitel développement c/ X : JurisData n° 2010-002985

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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