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Droit des sociétés - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La procédure de liquidation d'une société d'assurance peut être étendue à une autre société après la clôture de la liquidation régie par le Code des assurances. L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise d'assurances est soumise à un régime particulier qui exige d'articuler les dispositions du Code des assurances et celles du Code de commerce. I. – En l'espèce, une société d'assurances (la société PME assurances) a été liquidée en application du régime édicté aux articles L. 326-2 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.369, F-P+B, Société PME gestion c/ Brenac : JurisData n° 2010-051315 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2010/3, p. 3, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°7 . 2010-07-01


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